Actualités et décryptages
Les évolutions récentes du statut, expliquées en langage clair, avec les sources officielles.
Février 2026Nouveauté 2026
La rupture conventionnelle est pérennisée dans la fonction publique
Expérimentée du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, la rupture conventionnelle est désormais inscrite durablement dans le Code général de la fonction publique (articles L. 552-1 à L. 552-5) par la loi de finances pour 2026. Fonctionnaires titulaires et contractuels en CDI peuvent convenir d'un commun accord avec leur employeur de la fin de leur relation de travail, en contrepartie d'une indemnité encadrée par un montant plancher et un montant plafond.
Restent exclus du dispositif : les fonctionnaires stagiaires, les agents détachés sur contrat et les agents ayant atteint l'âge d'ouverture des droits à retraite avec une durée d'assurance complète. Notre simulateur ci-dessus permet d'estimer la fourchette de l'indemnité négociable.
Sources : service-public.gouv.fr · fonction-publique.gouv.fr
Janvier 2026Nouveauté 2026
Mutuelle santé : la participation employeur devient obligatoire dans la territoriale
Depuis le 1er janvier 2026, toutes les collectivités territoriales ont l'obligation de participer au financement de la complémentaire santé de leurs agents, à hauteur d'au moins 15 € par mois. Cette obligation complète celle applicable depuis 2025 en prévoyance (maintien de salaire), rendue obligatoire au niveau législatif par la loi du 22 décembre 2025.
Selon le choix de l'employeur, l'adhésion des agents peut être facultative (labellisation ou convention de participation) ou obligatoire dans le cadre d'un contrat collectif. Un enjeu concret : combiné à la baisse du plein traitement maladie à 90 %, le volet prévoyance devient déterminant pour protéger la rémunération des agents en cas d'arrêt long.
Sources : fonction-publique.gouv.fr · collectivites-locales.gouv.fr
Juin 2026
Haute fonction publique territoriale : la réforme est transposée
Cinq décrets du 10 juin 2026 alignent les carrières et la rémunération des administrateurs territoriaux sur celles des administrateurs de l'État. La réforme modifie le statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ainsi que les emplois fonctionnels administratifs de direction, dans la continuité de la réforme de l'encadrement supérieur de l'État engagée en 2021.
Sources : CDG 76 · GERESO
2026
Point d'indice gelé pour la troisième année consécutive : quelles perspectives ?
La valeur du point d'indice reste fixée à 4,92278 € brut mensuel, inchangée depuis le 1er juillet 2023. Aucune revalorisation générale n'est prévue en 2026. Dans ce contexte, les leviers de rémunération se déplacent vers le régime indemnitaire (RIFSEEP), les avancements d'échelon et de grade, et la protection sociale complémentaire.
Côté chantiers gouvernementaux, l'année 2026 est présentée comme une année « utile » : projet de loi de simplification statutaire examiné en Conseil commun de la fonction publique en janvier, titularisation pérennisée des apprentis en situation de handicap, assouplissement des règles de publicité des postes pour favoriser le reclassement pour inaptitude, et projet de loi renforçant la protection des agents face aux incivilités et aux risques d'atteinte à la probité.
Sources : Maire-Info · Weka
Janvier 2026Nouveauté 2026
Jours de carence : le passage de 1 à 3 jours est abandonné
Le budget 2026 prévoyait d'aligner la fonction publique sur le privé en portant le délai de carence de 1 à 3 jours en cas d'arrêt maladie — une économie estimée à environ 900 millions d'euros par an. Fin janvier 2026, lors de l'adoption définitive du budget, les députés ont finalement retiré cette mesure.
La règle reste donc inchangée : un seul jour de carence par arrêt de maladie ordinaire, non appliqué notamment en cas de congé maternité, de CITIS (accident de service), de CLM/CLD, ou de second arrêt lié à la même affection de longue durée dans certains cas.
Sources : NaudRH · emploi-collectivites.fr
2026
La GIPA n'est pas reconduite : quelles conséquences pour les agents ?
La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), qui compensait la perte de pouvoir d'achat des agents dont le traitement avait progressé moins vite que l'inflation sur 4 ans, n'a pas été reconduite depuis 2024 — et ne l'est pas davantage en 2026. Combinée au gel du point d'indice, cette suppression pèse sur les agents en fin de grade, qui n'ont plus d'avancement d'échelon pour compenser l'inflation.
Dans ce contexte, les leviers restants sont individuels : avancement de grade, promotion interne, régime indemnitaire (RIFSEEP) et, pour les bas de grille, l'indemnité différentielle SMIC. Depuis le 1er janvier 2026, les agents des 5 premiers échelons de l'échelle C1 et des 3 premiers de l'échelle C2 perçoivent une indemnité différentielle pour aligner leur rémunération sur le SMIC.
Sources : Weka · NaudRH
Les questions que vous vous posez
Réponses courtes aux questions les plus fréquentes des agents. Cliquez pour déplier.
Mon traitement est sous le SMIC : que se passe-t-il ?
Le traitement d'un fonctionnaire ne peut pas être inférieur au SMIC. Le minimum de traitement est fixé à l'indice majoré 366 et, depuis le 1er janvier 2026, une indemnité différentielle complète la rémunération des premiers échelons des échelles C1 (échelons 1 à 5) et C2 (échelons 1 à 3) pour l'aligner sur le SMIC. Elle est versée automatiquement, sans démarche.
Combien de jours de carence en cas d'arrêt maladie ?
Un seul jour par arrêt de maladie ordinaire (le projet de passage à 3 jours a été abandonné en janvier 2026). Pas de carence en cas de congé maternité, d'accident de service (CITIS), de CLM/CLD, ou lorsque la reprise entre deux arrêts pour la même cause n'excède pas 48 heures. Les 3 premiers mois de CMO sont ensuite rémunérés à 90 % du traitement — voir notre simulateur de décompte.
La GIPA existe-t-elle encore ?
Non. La garantie individuelle du pouvoir d'achat n'a pas été reconduite depuis 2024, et le point d'indice reste gelé à 4,92278 €. Les principaux leviers de rémunération restent l'avancement, la promotion et le régime indemnitaire (RIFSEEP), qui relève d'une délibération de votre collectivité.
Puis-je cumuler mon emploi public avec une autre activité ?
Le principe est l'interdiction du cumul, avec des exceptions encadrées : activités accessoires sur autorisation (enseignement, expertise, petits travaux chez des particuliers...), création d'entreprise possible avec un temps partiel sur autorisation, et cumul libre pour les agents à temps non complet ≤ 70 % (sous réserve de compatibilité et d'information de l'employeur). La production d'œuvres de l'esprit (livres, photos...) est libre. En cas de doute, saisissez le référent déontologue de votre centre de gestion.
Ai-je droit au télétravail, et combien de jours ?
Le télétravail n'est pas un droit automatique : il suppose une délibération de votre collectivité et une autorisation individuelle, dans la limite en principe de 3 jours par semaine (dérogations possibles : santé, grossesse, proche aidant). L'indemnisation forfaitaire (environ 2,9 € par jour) n'est due que si la collectivité l'a instituée.
Mes heures supplémentaires doivent-elles être payées ?
Les heures supplémentaires des agents de catégorie C et B peuvent être indemnisées (IHTS) ou récupérées, au choix de la collectivité et si une délibération le prévoit, dans la limite de 25 heures par mois. Le paiement suppose un contrôle des horaires (automatisé ou déclaratif selon les cas). Les agents de catégorie A n'y sont en principe pas éligibles.
Mon employeur doit-il participer à ma mutuelle ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2026, votre collectivité doit participer à votre complémentaire santé à hauteur d'au moins 15 € par mois, et à la prévoyance (maintien de salaire) depuis 2025 à hauteur d'au moins 7 € par mois. Renseignez-vous sur le dispositif retenu (labellisation ou contrat collectif) auprès de votre service RH.
Comment ma retraite sera-t-elle calculée ?
Pour un fonctionnaire CNRACL (au moins 28 h/semaine) : pension = traitement indiciaire des 6 derniers mois × 75 % maximum, selon la durée de services. Les primes ne comptent pas, mais alimentent la retraite additionnelle (RAFP). À noter : l'âge légal est gelé à 62 ans et 9 mois pour les générations 1964-1968 (suspension de la réforme par la LFSS 2026). Détails dans notre guide statutaire.